Contrat de licence d'utilisateur final pour les applications Bikeconnect & Bikeservice de maxon

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL APP:

  • Contrat de licence utilisateur final Apple App Store

    Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé « EULA ») est conclu entre maxon Switzerland sa, Industriestrasse 23, CH-6055 Alpnach Dorf (ci-après dénommée « maxon ») et l’utilisateur final (ci-après dénommé « utilisateur final »), lequel accepte le présent contrat soit par signature manuscrite ou électronique, soit par tout type de déclaration de volonté exprimée par voie électronique, comme p. ex. en cliquant sur un bouton de téléchargement ou autre.  L’acceptation du présent contrat ou l’utilisation de l’application sous licence signifie que l’utilisateur final a lu, compris et accepté ces conditions. Si l’utilisateur final n’accepte pas le présent EULA, il doit s’abstenir d’utiliser l’application sous licence.

    1 Définitions

    Les « sociétés affiliées » sont toutes les corporations, sociétés, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, trusts ou autres entités juridiques qui sont contrôlées directement ou indirectement par maxon, qui contrôlent directement ou indirectement maxon ou qui sont directement ou indirectement sous contrôle commun avec maxon. Le terme « contrôle » comprend également une participation directe ou indirecte au capital de 50 % ou plus.

    La « documentation » désigne toute documentation mise à disposition par maxon en lien avec l’application sous licence (imprimée, PDF ou intégrée à l’application sous licence).

    Les « produits autorisés » sont des produits ou services de maxon qui peuvent être utilisés en relation avec l’application sous licence. Les produits autorisés figurent dans la documentation, sont indiqués lors du téléchargement du logiciel ou sont communiqués au client d’une autre manière (p. ex. pendant le processus d'installation).

    Les « produits et services maxon » désignent tous les produits et services proposés par maxon ou ses sociétés affiliées.

    L'«°application sous licence » désigne les applications, y compris toutes les modifications, que maxon ou ses sociétés affiliées mettent à disposition de l'utilisateur final sur l’App Store d’Apple.

    2 Licence

    maxon accorde à l'utilisateur final une licence non exclusive, non transférable et limitée pour l'installation et l'utilisation de l'application sous licence sur tous les produits Apple que l'utilisateur final possède ou contrôle, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services Apple Media [Apple Media Services Terms and Conditions], à l’exception de l'accès et de l'utilisation de l'application sous licence à partir d'autres comptes associés à l'acheteur par le biais du partage familial ou de l'achat en volume. 

    Pendant la durée du présent EULA, maxon peut, de temps à autre et à sa seule appréciation, mettre à la disposition de l'utilisateur final des mises à jour, des mises à niveau, des patchs, des correctifs ou de nouvelles versions de l'application sous licence, qui peuvent être téléchargés et installés par l'utilisateur final. Toutes ces modifications de l'application sous licence et tout code de programme supplémentaire mis à la disposition de l'utilisateur final sont soumis aux termes et aux restrictions énoncés dans le présent EULA.

    L’application sous licence peut contenir des logiciels libres et à code source ouvert (« FOSS »). Les FOSS peuvent être concédés sous licence par des tiers à des conditions distinctes. Si les FOSS exigent que maxon mette à disposition les composants logiciels libres et open source utilisés dans l’application sous licence sous forme de code source, maxon les mettra à disposition de l'utilisateur final sur demande écrite.

    Tous les droits de propriété et d’auteur relatifs à l’application sous licence et à la documentation ainsi qu’à toutes les copies de l’application sous licence et de la documentation restent la propriété de maxon et/ou de ses sociétés affiliées et des cédants de la licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent EULA sont réservés à maxon et/ou à ses sociétés affiliées et aux cédants de la licence. L’application sous licence est protégée par la loi suisse sur le droit d’auteur et les traités internationaux applicables.

    3 Obligations de l’utilisateur final

    Sauf disposition contraire du présent EULA ou autorisation en vertu du droit impératif applicable, l’utilisateur final

    • n’est pas autorisé à transmettre, prêter ou louer l’application sous licence à des tiers ni à la publier ou l'utiliser en leur faveur sans l’accord écrit préalable de maxon ;

    • n’est pas autorisé à effectuer de rétro-ingénierie de l’application sous licence, à la décompiler, désassembler ou à essayer d’une autre manière d’en connaître le code source. Le droit de l’utilisateur final de procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de l’application sous licence conformément aux dispositions légales ou impératives, en particulier lorsque cela est nécessaire à l'obtention de la fonctionnalité ou l’interopérabilité de l’application sous licence avec d’autres programmes informatiques comme le prévoit le contrat, n’en est pas affecté. Avant de procéder à une telle tentative de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou toute autre identification du code source de l’application sous licence, l’utilisateur final doit demander par écrit que maxon mette à disposition, dans un délai raisonnable, les informations et documents nécessaires à l'obtention de la fonctionnalité ou l’interopérabilité avec d’autres programmes informatiques telle que prévue par le contrat°;

    • n’est pas autorisé à modifier, adapter ou fusionner l’application sous licence d’une autre manière. L’utilisateur final n’utilisera pas l’application sous licence dans le but de développer ou d’améliorer une application sous licence lui appartenant ou appartenant à un tiers ou tout autre produit concurrent de l’application sous licence ou des produits et services maxon°;

    • n’est pas autorisé à utiliser l’application sous licence en lien avec des produits non autorisés, en particulier avec des produits ou services qui ne sont pas proposés par maxon ou ses sociétés affiliées ;

    • est seul responsable de la sécurité des systèmes et de ses données, y compris des produits et services maxon et de l’application sous licence associée utilisée par l’utilisateur final ;

    • est seul responsable, sous réserve du chiffre V./A. du présent EULA, de toutes les prétentions ou créances invoquées par des tiers à l’encontre de l'utilisateur final en lien avec l’application sous licence. L’utilisateur final répond en outre de toute violation du présent EULA par un utilisateur de l’application sous licence ;

    • est seul responsable d’exploiter les produits autorisés en utilisant l’application sous licence, exclusivement dans le cadre des spécifications définies pour chaque produit autorisé ;

    • est seul responsable de ne pas expédier, transporter ou exporter l’application sous licence ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit dans un pays où cela est interdit par une loi, une disposition ou une ordonnance d'exportation, quelle qu'en soit sa nature. En particulier, l’utilisateur final doit assurer et garantir (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou classé par ce dernier comme un pays «°soutenant le terrorisme°»°; et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.

    • reconnaît que maxon, et non Apple, répond du traitement des prétentions de l’utilisateur final ou de tiers en rapport avec l’application sous licence ou la possession et/ou l’utilisation de l’application sous licence par l’utilisateur final, notamment, mais pas exclusivement°:° (i) les prétentions en responsabilité du fait des produits ; (ii) les prétentions selon lesquelles l’application sous licence ne correspond pas aux exigences légales ou administratives applicables ; et (iii) les prétentions découlant de lois sur la protection des consommateurs, la protection des données ou de lois similaires, y compris en ce qui concerne l’utilisation du framework HealthKit et HomeKit par l'application sous licence.

    • reconnaît et accepte qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de l'EULA et qu’après acceptation des termes de l'EULA par l’utilisateur final, Apple a le droit (et ce droit est réputé avoir été accepté) de faire appliquer l'EULA à l’encontre de l’utilisateur final en tant que tiers bénéficiaire.

    4 Collecte des données

    L'utilisateur final consent à ce que maxon puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations y relatives – en particulier des informations techniques sur l’appareil de l'utilisateur final, les logiciels système et d’application et les appareils périphériques – qui sont collectées périodiquement afin de faciliter la mise à disposition de mises à jour logicielles, d’une assistance produit et d’autres services destinés à l'utilisateur final (le cas échéant) en lien avec l’application sous licence et les produits autorisés. maxon peut utiliser ces informations, tant qu’elles sont disponibles sous une forme qui n’identifie pas personnellement l’utilisateur final, afin d'améliorer ses produits ou de fournir des services ou des technologies à l’utilisateur final.

    5 Garanties et clauses de non-responsabilité

    maxon met l’application sous licence à disposition « en l’état » et décline toute garantie concernant l’application sous licence, notamment, mais pas exclusivement, la garantie de l’utilité de l’application sous licence à une fin particulière. maxon ne garantit pas non plus que l'application sous licence fonctionne sans interruption ni aucun problème. Toute communication par le biais de l’application sous licence effectuée par maxon ou ses sociétés affiliées, en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité de l’application sous licence, est exclusivement destinée à des fins d’information et ne constitue pas de garantie. 

    Si l’application sous licence n’est pas conforme à la garantie applicable, l’utilisateur final peut en informer Apple et Apple lui remboursera le prix d’achat de l’application sous licence. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Apple n’a aucune autre obligation de garantie relative à l’application sous licence. Apple n’est pas non plus tenue de fournir des prestations de maintenance et d’assistance en rapport avec l’application sous licence.

    6 Limitation de la responsabilité

    L’entière responsabilité de maxon et de ses sociétés affiliées pour toutes les prétentions et tous les dommages liés au présent EULA, y compris, mais pas exclusivement, les prétentions en dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle, est déclinée dans toute la mesure permise par la loi. maxon et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects, fortuits ou consécutifs, des pertes de production, des interruptions d’exploitation, des pertes de données ou de gains.

    7 Durée et résiliation

    maxon peut résilier le présent EULA avec effet immédiat pour justes motifs, notamment

    • en cas d’installation ou d’utilisation non autorisée de l’application sous licence par l’utilisateur final ;
    • si l’utilisateur final fait faillite ou est déclaré en faillite ;
    • pour toute autre violation du présent EULA par l’utilisateur final qui n’a pas été réparée après un préavis de 30°jours.

    En cas de résiliation du présent EULA, les licences qui y sont concédées prendront fin automatiquement et l’utilisateur final devra immédiatement retirer et détruire toutes les copies de l’application sous licence et de la documentation.

    8 Coordonnées

    Toute question, prétention ou plainte de l’utilisateur final concernant l’application sous licence doit être adressée à :

    maxon Switzerland sa
    Industriestrasse 23
    CH-6055 Alpnach Dorf

    +41 660 15 00
    maxonbikedrive@maxongroup.com

    9 Dispositions générales

    Toute société affiliée est autorisée à exercer les droits et remplir les obligations de maxon en vertu du présent EULA.

    L’utilisateur final ne peut ni céder ni concéder en sous-licence ou transférer d’une autre manière (en vertu de la loi ou autrement) le présent EULA et les licences octroyées en vertu de celui-ci sans l’accord écrit préalable de maxon.

    maxon se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment le présent EULA et informera dûment l’utilisateur final à ce sujet. En continuant d’utiliser l’application sous licence, l’utilisateur final accepte que toute modification ou tout complément de ce type le lie pleinement. Dans le cas contraire, la licence sera nulle et non avenue et l’utilisateur final ne sera plus autorisé à utiliser l’application sous licence.

    Si une ou plusieurs dispositions du présent EULA sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir de dispositions valides et/ou applicables pour remplacer les dispositions en cause. Les dispositions de remplacement doivent déployer des effets économiques qui soient suffisamment similaires à ceux des dispositions invalides pour que l’on puisse raisonnablement supposer que les parties auraient conclu le contrat sur la base de ces nouvelles dispositions. Si de telles dispositions ne peuvent être convenues, l'invalidité d’une ou de plusieurs dispositions du présent EULA n’affecte pas la validité de ce contrat dans son ensemble, sauf si les dispositions invalides sont si essentielles pour le contrat qu’il est raisonnable de supposer que les parties ne l’auraient pas conclu en l’absence des dispositions invalides.

    Le présent EULA est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Tous les litiges découlant du présent EULA ou en lien avec celui-ci relèvent de la compétence des tribunaux au siège de maxon, sous réserve de dispositions légales impératives.

  • Contrat de licence utilisateur final Android

    Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé « EULA ») est conclu entre maxon Switzerland sa, Industriestrasse 23, CH-6055 Alpnach Dorf (ci-après dénommée « maxon ») et l’utilisateur final (ci-après dénommé « utilisateur final »), lequel accepte le présent contrat soit par signature manuscrite ou électronique, soit par tout type de déclaration de volonté exprimée par voie électronique, comme p. ex. en cliquant sur un bouton de téléchargement ou autre.  L’acceptation du présent contrat ou l’utilisation de l’application sous licence signifie que l’utilisateur final a lu, compris et accepté ces conditions. Si l’utilisateur final n’accepte pas le présent EULA, il doit s’abstenir d’utiliser l’application sous licence.

    1 Définitions

    Les « sociétés affiliées » sont toutes les corporations, sociétés, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, trusts ou autres entités juridiques qui sont contrôlées directement ou indirectement par maxon, qui contrôlent directement ou indirectement maxon ou qui sont directement ou indirectement sous contrôle commun avec maxon. Le terme « contrôle » comprend également une participation directe ou indirecte au capital de 50 % ou plus.

    La « documentation » désigne toute documentation mise à disposition par maxon en lien avec l’application sous licence (imprimée, PDF ou intégrée à l’application sous licence).

    Les « produits autorisés » sont des produits ou services de maxon qui peuvent être utilisés en relation avec l’application sous licence. Les produits autorisés figurent dans la documentation, sont indiqués lors du téléchargement du logiciel ou sont communiqués au client d’une autre manière (p. ex. pendant le processus d'installation).

    Les « produits et services maxon » désignent tous les produits et services proposés par maxon ou ses sociétés affiliées.

    L'« application sous licence » désigne les applications que maxon ou ses sociétés affiliées mettent à la disposition du client final sur Google Play Store, y compris toutes leurs modifications.

    2 Licence

    maxon octroie à l'utilisateur final une licence non exclusive, non transférable et limitée pour l'installation et l'utilisation de l'application sous licence sur tous les produits Android que l'utilisateur final possède ou contrôle, à l'exception de l'accès et de l'utilisation de l'application sous licence à partir d'autres comptes associés à l'acheteur via la bibliothèque familiale ou l'achat en quantité.[A1] 

    Pendant la durée du présent EULA, maxon peut, de temps à autre et à sa seule appréciation, mettre à la disposition de l'utilisateur final des mises à jour, des mises à niveau, des patchs, des correctifs ou de nouvelles versions de l'application sous licence, qui peuvent être téléchargés et installés par l'utilisateur final. Toutes ces modifications de l'application sous licence et tout code de programme supplémentaire mis à la disposition de l'utilisateur final sont soumis aux termes et aux restrictions énoncés dans le présent EULA.

    L’application sous licence peut contenir des logiciels libres et à code source ouvert (« FOSS »). Les FOSS peuvent être concédés sous licence par des tiers à des conditions distinctes. Lorsque les FOSS exigent de maxon la mise à disposition de logiciels libres et open source,[A2]  maxon met à disposition de l'utilisateur final, sur demande écrite, le code source des composants utilisés dans l’application sous licence.

    L’ensemble des droits de propriété et de propriété intellectuelle relatifs à l’application sous licence et à la documentation ainsi qu’à toutes les copies de l’application sous licence et de la documentation restent la propriété de maxon ou de ses sociétés affiliées et des cédants de la licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent EULA sont réservés à maxon et/ou à ses sociétés affiliées et aux cédants de la licence. L’application sous licence est protégée par la loi suisse sur le droit d’auteur et les traités internationaux applicables.

    3 Obligations de l’utilisateur final

    Sauf disposition contraire dans le présent EULA ou autorisation en vertu du droit impératif applicable, l’utilisateur final

    • n’est pas autorisé à transmettre, prêter ou louer l’application sous licence à des tiers ni à la publier ou l'utiliser en leur faveur sans l’accord écrit préalable de maxon ;

    • n’est pas autorisé à effectuer de rétro-ingénierie de l’application sous licence, à la décompiler, désassembler ou à essayer d’une autre manière d’en connaître le code source. Le droit de l’utilisateur final de procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de l’application sous licence conformément aux dispositions légales ou impératives, en particulier lorsque cela est nécessaire à l'obtention de la fonctionnalité ou l’interopérabilité de l’application sous licence avec d’autres programmes informatiques comme le prévoit le contrat, n’en est pas affecté. Avant de procéder à une telle tentative de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou toute autre identification du code source de l’application sous licence, l’utilisateur final doit demander par écrit que maxon mette à disposition, dans un délai raisonnable, les informations et documents nécessaires à l'obtention de la fonctionnalité ou l’interopérabilité avec d’autres programmes informatiques telle que prévue par le contrat ;

    • n’est pas autorisé à modifier, adapter ou fusionner l’application sous licence d’une autre manière. L’utilisateur final n’utilisera pas l’application sous licence dans le but de développer ou d’améliorer une application sous licence lui appartenant ou appartenant à un fournisseur tiers ou tout autre produit concurrent de l’application sous licence ou des produits et services maxon ;

    • n’est pas autorisé à utiliser l’application sous licence en lien avec des produits non autorisés, en particulier avec des produits ou services qui ne sont pas proposés par maxon ou ses sociétés affiliées ;

    • est seul responsable d’exploiter les produits autorisés en utilisant l’application sous licence, exclusivement dans le cadre des spécifications définies pour chaque produit autorisé ;

    • est seul responsable de ne pas expédier, transporter ou exporter l’application sous licence ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit dans un pays où cela est interdit par une loi, une disposition ou une ordonnance d'exportation, quelle qu'en soit sa nature. En particulier, l’utilisateur final doit assurer et garantir (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou classé par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.

    • reconnaît que maxon, et non Google, répond du traitement des prétentions de l’utilisateur final ou de tiers en rapport avec l’application sous licence ou la possession et/ou l’utilisation de l’application sous licence par l’utilisateur final, notamment, mais pas exclusivement :  (i) les prétentions en responsabilité du fait des produits ; (ii) les prétentions selon lesquelles l’application sous licence ne correspond pas aux exigences légales ou administratives applicables ; et (iii) les prétentions découlant de lois sur la protection des consommateurs, la protection des données ou de lois similaires.

    4 Collecte des données

    L'utilisateur final consent à ce que maxon puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations y relatives – en particulier des informations techniques sur l’appareil de l'utilisateur final, les logiciels système et d’application et les appareils périphériques – qui sont collectées périodiquement afin de faciliter la mise à disposition de mises à jour logicielles, d’une assistance produit et d’autres services destinés à l'utilisateur final (le cas échéant) en lien avec l’application sous licence et les produits autorisés. maxon peut utiliser ces informations, tant qu’elles sont disponibles sous une forme qui n’identifie pas personnellement l’utilisateur final, afin d'améliorer ses produits ou de fournir des services ou des technologies à l’utilisateur final.

    5 Garanties et clauses de non-responsabilité

    maxon met l’application sous licence à disposition « en l’état » et décline toute garantie concernant l’application sous licence, notamment, mais pas exclusivement, la garantie de l’utilité de l’application sous licence à une fin particulière. maxon ne garantit pas non plus que l'application sous licence fonctionne sans interruption ni aucun problème. Toute communication par le biais de l’application sous licence effectuée par maxon ou ses sociétés affiliées, en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité de l’application sous licence, est exclusivement destinée à des fins d’information et ne constitue pas de garantie. 

    Dans la mesure où la loi le permet, Google n’assume aucune obligation de garantie pour l’application sous licence. Google n’est pas non plus tenue de fournir des prestations de maintenance et d’assistance pour l’application sous licence.

    6 Limitation de la responsabilité

    L’entière responsabilité de maxon et de ses sociétés affiliées pour toutes les prétentions et tous les dommages liés au présent EULA, y compris, mais pas exclusivement, les prétentions en dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle, est déclinée dans toute la mesure permise par la loi. maxon et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects, fortuits ou consécutifs, des pertes de production, des interruptions d’exploitation, des pertes de données ou de gains.

    7 Durée et résiliation

    maxon peut résilier le présent EULA avec effet immédiat par notification à l’utilisateur final pour justes motifs, notamment

    • en cas d’installation ou d’utilisation non autorisée de l’application sous licence par l’utilisateur final ;
    • si l'utilisateur final fait faillite ou est déclaré en faillite ;
    • pour toute autre violation du présent EULA par l’utilisateur final à laquelle il n'a pas été remédié après un préavis de 30 jours.

    En cas de résiliation du présent EULA, les licences qui y sont concédées prendront fin automatiquement et l’utilisateur final devra immédiatement retirer et détruire toutes les copies de l’application sous licence et de la documentation.

    8 Coordonnées

    Toute question, prétention ou plainte de l’utilisateur final concernant l’application sous licence doit être adressée à :

    maxon Switzerland sa
    Industriestrasse 23
    CH-6055 Alpnach Dorf

    +41 660 15 00
    maxonbikedrive@maxongroup.com

    9 Dispositions générales

    Toute société affiliée peut exercer les droits et remplir les obligations de maxon en vertu du présent EULA.

    L’utilisateur final ne peut céder, concéder en sous-licence ou transférer d’une autre manière (en vertu de la loi ou autrement) le présent EULA et les licences octroyées en vertu de celui-ci sans l’accord écrit préalable de maxon.

    maxon se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment le présent EULA et informera dûment l’utilisateur final à ce sujet. En continuant d’utiliser l’application sous licence, l’utilisateur final accepte que toute modification ou tout complément de ce type le lie pleinement. Dans le cas contraire, la licence sera nulle et non avenue et l’utilisateur final ne sera plus autorisé à utiliser l’application sous licence.

    Si une ou plusieurs dispositions du présent EULA sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir de dispositions valides et/ou applicables pour remplacer les dispositions en cause. Les dispositions de remplacement doivent déployer des effets économiques qui soient suffisamment similaires à ceux des dispositions invalides pour que l’on puisse raisonnablement supposer que les parties auraient conclu le contrat sur la base de ces nouvelles dispositions. Si de telles dispositions ne peuvent être convenues, l'invalidité d’une ou de plusieurs dispositions du présent EULA n’affecte pas la validité de ce contrat dans son ensemble, sauf si les dispositions invalides sont si essentielles pour le contrat qu’il est raisonnable de supposer que les parties ne l’auraient pas conclu en l’absence des dispositions invalides.

    Le présent EULA est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Tous les litiges découlant du présent EULA ou en lien avec celui-ci relèvent de la compétence des tribunaux au siège de maxon, sous réserve de dispositions légales impératives.